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En contrat aidé depuis quatre ans, cette ancienne salariée n'avait pas été suffisamment accompagnée par Pôle emploi.

Pôle emploi ne donne pas le bon exemple, en accompagnant insuffisamment ses propres salariés en contrat aidé. L'établissement public vient d'être condamné à verser 23.373 euros à une ancienne salariée, qui y avait multiplié ce type de contrat pendant quatre ans, sans accompagnement ni formation suffisante, ont tranché les prud'hommes.

Aujourd'hui âgée de 59 ans, cette ancienne salariée a été embauchée pour la première fois à l'agence Pôle emploi de Chelles (Seine-et-Marne) en novembre 2007, dans le cadre d'un contrat d'avenir. Elle y est restée jusqu'en 2011, toujours en contrat aidé, en tant qu'agent administratif chargé de l'accueil téléphonique et du traitement du courrier.

Mais alors même que ces contrats supposent un accompagnement et une formation l'aidant dans sa recherche d'emploi, Pôle emploi s'est contenté d'adapter cette salariée au poste de travail qu'elle a occupé plusieurs années, «ce qui ne peut être qualifié de formation spécifique», estiment les prud'hommes. Ils reprochent aussi à l'établissement public de ne lui avoir transmis que deux offres d'emploi, de surcroît le jour de son départ puis quelques jours après. A leurs yeux, Pôle emploi ne peut pas non plus «soutenir que la mise à la disposition de la salariée des offres d'emploi reçues par l'agence constituerait une action d'accompagnement professionnel».

En conséquence, les prud'hommes ont requalifié les contrats aidés de cette ancienne salariée en CDI, et la rupture de ces contrats en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision justifie le paiement d'indemnités à cette ancienne salariée, actuellement au chômage depuis juillet 2012 après avoir exercé quelques mois un emploi de vacataire au Trésor public.

Les prud'hommes n'ont en revanche pas condamné Pôle emploi pour avoir utilisé des contrats aidés en lieu et place d'emplois permanents, comme l'affirmait également la plaignante. «Ce point n'a pas été traité dans le jugement», regrette sur son blog Michel Abhervé, professeur d'économie sociale à l'Université de Paris Est Marne-la-Vallée. «Il n'est pas sûr que Pôle emploi ait intérêt à faire appel de cette décision, souligne l'économiste. [Il prendrait le risque que] la justice se prononce sur l'usage abusif de contrats aidés pour pourvoir des emplois permanents. Car la thèse que les emplois pourvus en CDD et CUI résultent d'un surcroît d'activité résiste mal à une hausse constante du nombre de demandeurs d'emploi»... Depuis 2012, une autre ancienne salariée poursuit d'ailleurs Pôle emploi pour avoir multiplié les CDD pendant deux ans. Les prud'hommes devraient rendre leur décision fin mai.

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Pôle emploi condamné à verser 23.000 euros à une ex-salariée

En contrat aidé depuis quatre ans, cette ancienne salariée n'avait pas été suffisamment accompagnée par Pôle emploi.

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Maroc : Indemnité pour perte d'emploi

Le projet de loi est prêt, il devrait être adopté dans le sillage de la Loi de finances 2014. Des représentants du ministère de l’emploi, de la CNSS, de l’ANAPEC et de l'OFPPT travaillent sur la finalisation des mesures d'accompagnement des chômeurs éligibles à l'IPE

Il a fallu près de quinze ans pour que le projet pût être avalisé par les partenaires sociaux. Combien de temps faudra-t-il pour que, cette fois, il devienne effectif ? Le projet dont il est question, on l’aura peut-être deviné, c’est celui de l’indemnité pour perte d’emploi (IPE). Adopté par le conseil d’administration de la CNSS (à représentation tripartite : gouvernement, patronat et syndicats) lors de sa réunion du 23 juillet 2013, ce projet devrait selon toute probabilité démarrer en janvier prochain. C’est en tout cas ce que croient savoir ceux qui, à la CNSS, à l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC) comme au ministère de l’emploi, travaillent en ce moment sur les mesures d’accompagnement de l’IPE.

C’est que cette IPE, n’étant pas une caisse de chômage comme on en connaît dans les pays industrialisés, ne vaut vraiment que par l’accompagnement dont peut bénéficier un salarié ayant perdu son emploi, afin d’en retrouver un autre rapidement. Avec une indemnité de 2 300 DH dans le meilleur des cas, servie pendant six mois seulement, un chômeur éligible à l’IPE (car tout le monde n’y a pas droit) n’a aucun intérêt à se complaire dans sa situation. Justement, les services de l’ANAPEC et de l’Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail (OFPPT) seront là pour, chacun de son côté, apporter son assistance, respectivement pour se replacer rapidement sur le marché de l’emploi ou, le cas échéant, bénéficier d’une formation. «Nous apporterons notre assistance aux chômeurs éligibles à l’IPE de plusieurs manières : leur apprendre les techniques de recherche d’un emploi, les aider s’il le faut à rédiger un C.V., et, si on nous le demande, les orienter pour créer leur propre entreprise», confie Hafid Kamal, directeur général de l’ANAPEC.

C’est pour formaliser ce volet accompagnement de l’IPE qu’une commission réunissant les parties concernées (ANAPEC, OFPPT, CNSS et CGEM) est créée au ministère de l’emploi. Et celle-ci travaille actuellement sur l’ingénierie du système d’accompagnement : qui fera quoi, comment et quel système d’information mettre en place entre les partenaires à l’IPE.

S’agissant de la loi portant création de l’IPE, le projet est prêt, selon un cadre au ministère de l’emploi ; il devrait faire partie des textes accompagnant la Loi de finances 2014. Et dans la mesure où la question du financement est désormais réglée, au moins pour les trois prochains exercices, dès le vote de la loi, la CNSS, qui aura à gérer le dispositif, commencera à prélever les cotisations salariales et patronales (respectivement 0,19% et 0,38% sur le salaire, plafonné à 6 000 DH) qui viendront compléter le fonds d’amorçage du gouvernement. Celui-ci, rappelons-le, a été porté à 500 MDH, à raison de 250 millions la première année, 125 millions la deuxième année et 125 millions la troisième.

Le problème du financement est réglé pour les trois premières années

Selon des estimations fondées sur les données actuelles en matière de déclaration des salaires à la CNSS, les cotisations patronales et salariales devraient rapporter quelque 400 MDH par an. Ce sont donc 650 MDH qui seront mobilisés la première année pour financer les indemnités. Une somme assez conséquente par rapport à la population de chômeurs à même de réunir les conditions d’éligibilité à l’indemnité. Il faut savoir en effet que 52% des chômeurs aujourd’hui sont des primo-demandeurs d’emplois. Ceux-là, bien évidemment, sont exclus d’office du bénéfice de l’IPE. Les 48% restants doivent justifier d’une période d’assurance au régime de sécurité sociale d’au moins 780 jours dans les trois années précédant la date d’arrêt du travail, dont 260 jours durant les douze derniers mois civils; ce qui n’est pas évident pour tous, vu l’état de la couverture sociale au Maroc. Pour ne rien dire des autres conditions (avoir perdu son emploi de manière involontaire ; ne pas être titulaire d’un droit à une pension d’invalidité ou de retraite ; être inscrit comme demandeur d’emploi auprès des services de l’ANAPEC), cette seule exigence pourrait faire réduire considérablement le nombre de prétendants à l’indemnité. Mais quoi qu’il en soit, le sujet du financement est maintenant dépassé, au moins pour les trois prochaines années. Ce fut d’ailleurs, pendant quelque temps, le reproche principal de la confédération patronale qui ne voulait en aucun cas avaliser un projet dont elle craignait devoir, plus tard, supporter seule les charges. 

Mais si le gouvernement a fait montre de bonne volonté en acceptant d’abord d’apporter sa contribution au projet, puis de doubler la mise, la question du financement pourrait bien se poser plus tard. Qui supportera la part aujourd’hui prise en charge par le Trésor public ?

source:www.lavieeco.com