Plus de 100 amendements ont été acceptés sur 527 déposés. La Loi de finances a été construite sur les hypothèses d'une croissance de 4.5% et d'un déficit budgétaire de 4.8% du PIB. Les mesures fiscales sont nombreuses.
Rappelons que cette Loi de finances a été construite sur les hypothèses d’une croissance de 4,5% et d’un déficit budgétaire de 4,8% du PIB. Ci-après, l’essentiel des dispositions contenues dans la Loi de finances 2013 :
- Les sociétés réalisant un bénéfice égal ou inférieur à 300 000 DH sont soumises à un impôt sur les sociétés réduit de 10%.
- L’abattement de l’impôt sur le revenu (IR) sur les retraites est passé de 40% à 55%.
- L’âge des enfants à la charge des contribuables à l’IR est relevé de 25 à 27 ans, au titre des déductions pour charges familiales.
- La durée d’occupation du logement principal donnant lieu à exonération de la TPI lors de la revente est ramenée à 6 ans, au lieu de 8 ans.
- Les opérations de création d’entreprises ou de groupements d’intérêts économiques sont désormais soumises à un droit d’enregistrement fixe de 1 000 DH au lieu de 1% du capital actuellement. La mesure concerne également les augmentations de capital ne dépassant pas 500 000 DH.
- La contribution des entreprises au Fonds de cohésion sociale a été modifiée comme suit : 0,5% sur les bénéfices nets compris entre 15 millions et moins de 25 MDH ; 1% entre 25 millions et moins de 50 MDH ; 1,5% entre 50 millions et moins de 100 MDH ; 2% au-delà de 100 MDH.
- La contribution des personnes physiques au Fonds de cohésion sociale a, elle aussi, été amendée comme suit : 2% sur les revenus annuels situés entre 360 000 DH et 600 000 DH ; 4% entre 601 000 et 840 000 DH et 6% au-delà de 840 000 DH.
- Les opérations de livraison à soi-même en matière immobilière donnent également lieu à une contribution au Fonds de solidarité sociale à raison de 60 DH le mètre carré couvert, à condition que le logement ou «l’unité résidentielle» en question ne dépasse pas 300 m2.
- Le prix du mètre carré pour le logement destiné à la classe moyenne est fixé à 6 000 DH, y compris la TVA, pour une superficie variant de 80 m2 à 120 m2, et à condition que les promoteurs construisent 150 logements par an, pendant 5 ans. Conséquemment, la superficie pour le logement social a été ramenée à moins de 80 m2 au lieu de 100 m2.
- Le logement destiné à la classe moyenne est ouvert aux personnes dont le revenu net mensuel ne dépasse pas 20 000 DH.
- Les acquéreurs de logement économique sont exonérés des droits d’enregistrement à la conservation foncière.
- Les opérations de prêts accordés par les associations de microcrédit sont exonérées de la TVA sans droit à déduction, et ce, jusqu’au 31 décembre 2016. De même, sont exonérées de TVA, jusqu’au 31 décembre 2016, les importations de matériels et équipements nécessaires au fonctionnement de ces associations.
- Les ventes de logements sociaux destinés à l’habitation principale et dont la superficie varie de 50 m2 à 80 m2, sont exonérées de TVA avec droit à déduction.
- Les valeurs mobilières et immobilières des syndicats sont exonérées de tous impôts et taxes.
- Les vignettes auto peuvent désormais être acquises non plus seulement auprès des services des impôts mais également auprès des bureaux de poste et des compagnies d’assurance.
- Le chiffre d’affaires imposable des coopératives a été augmenté à 10 millions de DH au lieu de 5 millions actuellement.
- Le délai accordé pour bénéficier de l’annulation des pénalités, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxe, lorsque le contribuable en acquitte spontanément le principal, court du 1er janvier au 31 décembre 2013. Lorsque la dette du contribuable vis-à-vis du fisc se limite aux pénalités, majorations et frais de recouvrement, il bénéfice d’une réduction de 50% du montant de ces pénalités, majorations et frais de recouvrement, à condition qu’il en acquitte les 50% restants.
- L’institution d’une taxe spéciale sur le sable des dunes et des oueds, d’un montant de 50 DH le m3, et de 20 DH le m3 sur le sable de concassage.
- L’institution d’une taxe sur le rond à béton de 0,10 DH le kilogramme.
- Hausse des droits d’importation des viandes blanches désossées de 25% à 40%.
- Les droits d’importation du blé dur, en raison des prix élevés sur le marché international et de la faiblesse de la récolte nationale de ce produit, ont été ramenés à 2,5% à partir du 1er janvier 2013, tout en maintenant la protection tarifaire permettant d’écouler prioritairement la production nationale au cours des mois de juin et juillet de chaque année.
- Prorogation jusqu’au 31 décembre 2014 du droit d’importation minimum (2,5%) de veaux.
- Les Marocains résidents à l’étranger (MRE), âgés de 60 ans et plus, et justifiant d’une résidence de dix ans au minimum à l’étranger, bénéficient, pour l’importation de leur véhicule personnel, d’un abattement de 85% sur la valeur du véhicule à l’état neuf. Cette valeur est fixée au maximum à 300 000 DH, et ce bénéfice est octroyé une seule fois.
- L’exonération de l’impôt sur le revenu pour les salaires des stagiaires, dans le cadre de la formation-insertion, est reconduite jusqu’au 31 décembre 2016.
Le projet de Loi de finances 2013 a été adopté, en deuxième lecture par la Chambre des Représentants, vendredi 28 décembre 2012, par 117 voix pour et 48 voix contre. Le texte avait fait l’objet de vives discussions et suscité 527 projets d’amendements (y compris ceux de la majorité) au sein des deux Chambres du Parlement, dont 277 chez les conseillers où l’opposition est majoritaire. Le gouvernement, comme la loi le lui permet, a dû recourir parfois à l’article 77 de la Constitution pour repousser certains amendements, mais au final il en a retenu pas mal, tout de même. Plus de 100 amendements ont, en effet, été acceptés, et cela représente une valeur ajoutée, d’ailleurs relevée par l’Exécutif lui-même.
Rappelons que cette Loi de finances a été construite sur les hypothèses d’une croissance de 4,5% et d’un déficit budgétaire de 4,8% du PIB. Ci-après, l’essentiel des dispositions contenues dans la Loi de finances 2013 :
- Les sociétés réalisant un bénéfice égal ou inférieur à 300 000 DH sont soumises à un impôt sur les sociétés réduit de 10%.
- L’abattement de l’impôt sur le revenu (IR) sur les retraites est passé de 40% à 55%.
- L’âge des enfants à la charge des contribuables à l’IR est relevé de 25 à 27 ans, au titre des déductions pour charges familiales.
- La durée d’occupation du logement principal donnant lieu à exonération de la TPI lors de la revente est ramenée à 6 ans, au lieu de 8 ans.
- Les opérations de création d’entreprises ou de groupements d’intérêts économiques sont désormais soumises à un droit d’enregistrement fixe de 1 000 DH au lieu de 1% du capital actuellement. La mesure concerne également les augmentations de capital ne dépassant pas 500 000 DH.
- La contribution des entreprises au Fonds de cohésion sociale a été modifiée comme suit : 0,5% sur les bénéfices nets compris entre 15 millions et moins de 25 MDH ; 1% entre 25 millions et moins de 50 MDH ; 1,5% entre 50 millions et moins de 100 MDH ; 2% au-delà de 100 MDH.
- La contribution des personnes physiques au Fonds de cohésion sociale a, elle aussi, été amendée comme suit : 2% sur les revenus annuels situés entre 360 000 DH et 600 000 DH ; 4% entre 601 000 et 840 000 DH et 6% au-delà de 840 000 DH.
- Les opérations de livraison à soi-même en matière immobilière donnent également lieu à une contribution au Fonds de solidarité sociale à raison de 60 DH le mètre carré couvert, à condition que le logement ou «l’unité résidentielle» en question ne dépasse pas 300 m2.
- Le prix du mètre carré pour le logement destiné à la classe moyenne est fixé à 6 000 DH, y compris la TVA, pour une superficie variant de 80 m2 à 120 m2, et à condition que les promoteurs construisent 150 logements par an, pendant 5 ans. Conséquemment, la superficie pour le logement social a été ramenée à moins de 80 m2 au lieu de 100 m2.
- Le logement destiné à la classe moyenne est ouvert aux personnes dont le revenu net mensuel ne dépasse pas 20 000 DH.
- Les acquéreurs de logement économique sont exonérés des droits d’enregistrement à la conservation foncière.
- Les opérations de prêts accordés par les associations de microcrédit sont exonérées de la TVA sans droit à déduction, et ce, jusqu’au 31 décembre 2016. De même, sont exonérées de TVA, jusqu’au 31 décembre 2016, les importations de matériels et équipements nécessaires au fonctionnement de ces associations.
- Les ventes de logements sociaux destinés à l’habitation principale et dont la superficie varie de 50 m2 à 80 m2, sont exonérées de TVA avec droit à déduction.
- Les valeurs mobilières et immobilières des syndicats sont exonérées de tous impôts et taxes.
- Les vignettes auto peuvent désormais être acquises non plus seulement auprès des services des impôts mais également auprès des bureaux de poste et des compagnies d’assurance.
- Le chiffre d’affaires imposable des coopératives a été augmenté à 10 millions de DH au lieu de 5 millions actuellement.
- Le délai accordé pour bénéficier de l’annulation des pénalités, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxe, lorsque le contribuable en acquitte spontanément le principal, court du 1er janvier au 31 décembre 2013. Lorsque la dette du contribuable vis-à-vis du fisc se limite aux pénalités, majorations et frais de recouvrement, il bénéfice d’une réduction de 50% du montant de ces pénalités, majorations et frais de recouvrement, à condition qu’il en acquitte les 50% restants.
- L’institution d’une taxe spéciale sur le sable des dunes et des oueds, d’un montant de 50 DH le m3, et de 20 DH le m3 sur le sable de concassage.
- L’institution d’une taxe sur le rond à béton de 0,10 DH le kilogramme.
- Hausse des droits d’importation des viandes blanches désossées de 25% à 40%.
- Les droits d’importation du blé dur, en raison des prix élevés sur le marché international et de la faiblesse de la récolte nationale de ce produit, ont été ramenés à 2,5% à partir du 1er janvier 2013, tout en maintenant la protection tarifaire permettant d’écouler prioritairement la production nationale au cours des mois de juin et juillet de chaque année.
- Prorogation jusqu’au 31 décembre 2014 du droit d’importation minimum (2,5%) de veaux.
- Les Marocains résidents à l’étranger (MRE), âgés de 60 ans et plus, et justifiant d’une résidence de dix ans au minimum à l’étranger, bénéficient, pour l’importation de leur véhicule personnel, d’un abattement de 85% sur la valeur du véhicule à l’état neuf. Cette valeur est fixée au maximum à 300 000 DH, et ce bénéfice est octroyé une seule fois.
- L’exonération de l’impôt sur le revenu pour les salaires des stagiaires, dans le cadre de la formation-insertion, est reconduite jusqu’au 31 décembre 2016.
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