-Mise en œuvre des Programmes Imtiaz, Moussanada et Inmaa et réforme de la charte de la PME
-Baisse de l'IS de 30% à 10% pour les entreprises réalisant un bénéfice en deçà ou égal à 200.000 DHS
-Un quota de 20% des marchés publics
Dans le cadre du projet de Loi de Finances 2013, une batterie de mesures sont mises en place pour l'amélioration de l'environnement des affaires et le renforcement de la compétitivité de l'entreprise nationale.
Dans ce cadre, le gouvernement entend renforcer la compétitivité des Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui constituent environ 95% du tissu économique national, et ce, à travers la mise en œuvre de trois programmes : programme Imtiaz, programme Moussanada et programme Inmaa.
Le programme Imtiaz cible les entreprises à fort potentiel de croissance et porteuses de projets de développement innovants leur permettant d'accéder à un palier supérieur au niveau de la production de la valeur ajoutée nationale ou de la création d'emplois ou d'entraîner un impact structurel significatif dans leur domaine d'activité.
L'Etat s'engage à soutenir ces entreprises dans leurs efforts de modernisation et d'amélioration de leur compétitivité sur la base d'un contrat de croissance précisant les obligations et les droits respectifs des parties contractantes pour la réalisation des objectifs convenus. Un concours de l'Etat, représentant 20 % des investissements réalisés, est prévu au profit des entreprises engagées dans ce processus dans la limite d'un plafond de 5 millions de dirhams. L'apport en fonds propres des entreprises doit être de 20 %, le reliquat de 60 % devant consister en des crédits bancaires. Une cinquantaine d'entreprises devraient être retenues en moyenne annuellement pour bénéficier de ce programme.
Le Programme Moussanada est destiné, pour sa part, à accompagner la mise à niveau des autres entreprises en voie de modernisation disposant d'un fort potentiel de croissance pour leur permettre de réussir leurs projets.
Ce programme mettra à la disposition de la PME une offre transverse d'optimisation des fonctions support, une offre sectorielle coeur de métier, visant à développer les compétences métiers des PME, tels que les processus de production et d'approvisionnement et une offre Technologies de l'Information transverse et sectorielle, ayant pour objectif d'accélérer l'intégration des technologies de l'information au sein des PME.
Concernant les offres transverse et sectorielle, l'Etat financera 60% du coût de la prestation dans la limite de 600.000 dirhams par entreprise. S'agissant de l'offre Technologies de l'Information transverse et sectorielle, l'Etat financera l'acquisition des systèmes d'information et leur implémentation à hauteur de 60% du coût de la prestation dans la limite de 400.000 dirhams par entreprise.
Le programme Inmaa, lancé en 2011, a, quant à lui, pour vocation de promouvoir les principes de l'excellence à travers la transformation opérationnelle effective de 800 entreprises sur cinq ans.
Ce programme est devenu opérationnel à partir de la date d'inauguration, en mai 2011, de l'usine modèle Inmaa à Bouskoura. L'objectif pour les entreprises bénéficiaires étant d'augmenter leur productivité de 25 %, de diminuer leurs coûts de 20 % et de réduire leur délai de fabrication de 50%.
Dans le cadre du projet de Loi de Finances 2013, il est prévu la réforme de la charte de la PME. Ce projet de réforme prévoit, notamment, l'élargissement du champ des entreprises pouvant bénéficier du statut de la PME, et ce, à travers la révision à la hausse du seuil maximal du Chiffre d'Affaires exigé pour bénéficier du statut de PME.
Dans le souci toujours de dynamiser les PME, le gouvernement, conscient de leur importance, propose une baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) de 30% à 10% pour les entreprises réalisant un bénéfice en deçà ou égal à 200.000 dirhams.
Il propose également, afin de renforcer la présence des entités notamment dans le créneau des marchés publics, un quota de 20% de ces marchés destiné exclusivement à ce type d'entreprises.
Le projet de Loi de Finances prévoit aussi la prolongation de la réduction de l'IS pour les opérations d'introduction en Bourse réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 par ouverture ou augmentation de capital. Ces gratifications fiscales consistent en la réduction de l'IS de 25% pour les sociétés qui s'introduisent en Bourse par ouverture de leur capital (cession d'actions existantes) et de 50% pour celles qui entrent en bourse par augmentation d'au moins 20% de leur capital.
A noter que, dans le cadre de ce projet de Loi de Finances, le gouvernement a l'ambition de ramener le déficit budgétaire à 4,8% du PIB, alors qu'il représentait 6,1% du PIB en 2011. Cet objectif a été fixé sur la base des hypothèses d'un taux de croissance du PIB de 4,5% en 2013, d'un taux de change moyen de 8,5 DH/dollar et d'un cours moyen du pétrole de 105 dollars le baril.
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