Comme attendu, le projet de loi de finances 2013 institue des avantages en faveur des citoyens dont le revenu mensuel net d’impôt ne dépasse pas 15.000 DH, qui veulent acquérir un logement dont la superficie couverte est comprise entre 100 et 150 m² et dont le prix de vente ne dépasse pas les 5.000 DH/m². Il s’agit de l’exonération des droits d’enregistrement et de timbre et des droits d’inscription à la conservation foncière, accordée aux acquisitions auprès des promoteurs immobiliers qui réalisent, dans le cadre d’un appel d’offres. Pour en bénéficier, les promoteurs doivent conclure avec l’Etat des conventions concernant des programmes de construction de 300 logements sur une période de 5 ans.
Ces mesures sont jugés dérisoires de la part des promoteurs immobiliers, qui affirment qu’il est «inconcevable d’accepter de tels conditions». Pour le moment, les parties concernées (L’État et la Fédération nationale des promoteurs immobiliers) ne sont pas arrivées à s’entendre sur la bonne formule qui arrangera tout le monde. D’une part, la FNPI campe sur sa position, notamment la demande d’exonérations fiscales, soit les mêmes accordées pour le logement à 250 000 DH, la fixation du prix du m² à 6 000 DH et enfin l’octroi d’une aide directe aux bénéficiaires, soit l’équivalent du montant de la TVA. Quant à cette dernière, elle n’est pas à l’ordre du jour, austérité oblige, soutient le ministère.
Face à cette situation, les promoteurs ne baissent pas les bras et espèrent qu’un terrain d’entente soit trouvé. D’après Mohamed Alami Nafakh-Lazrak, PDG du groupe Alliances : «Si l’État n’accorde pas aux promoteurs immobiliers l’exonération fiscale demandée, nous sommes prêts à décaler ce programme à 2014, voire plus». Et d’ajouter : «Nous ne sommes pas pressés, nos affaires fleurissent et nous vendions du moyen standing entre 8 500 et 10 000, surtout à Casablanca où la demande est très forte».
Les négociations n’ayant pas abouti. Les professionnels menacent même de laisser tomber ce programme si l’État ne donne pas suite à leurs doléances. Pour le moment, la FNPI dit qu’elle n’est pas intéressée par la concrétisation de ce type de logement, selon la formule proposée par l’actuel projet de LF, même si le gouvernement l’a promis pour 2013. Il se pourrait que la FNPI introduise un amendement lors de la discussion du présent projet de loi. Qui emportera cette bataille ? Il est encore très tôt pour le savoir. Reste qu’avec un budget de l’État qui est restreint, le gouvernement aura peut-être d’autres priorités que d’accorder des exonérations aux promoteurs immobiliers, qui sont identiques à celles prévues pour le logement social.
Le projet de loi de Finances prévoit, également, plusieurs mesures pour l’habitat. Il s’agit de la prorogation, jusqu’en 2020, du dispositif d’incitation à la réalisation du logement à faible valeur immobilière totale (140 000 DH). Par ailleurs, il cible la diversification des ressources du Fonds de solidarité de l’habitat et de l’intégration urbaine (FSHIU). Selon Mohamed Nabil Benabdellah, il s’agit de taxer le fer à béton et le sable pour renflouer les caisses afin de financer également les programmes prévus dans le cadre de la politique de la ville, les zones d’urbanisation nouvelle et du programme de lutte contre l’habitat menaçant ruine.
A rappeler que la recherche de sources de financement pour renforcer les ressources du Fonds de solidarité de l’habitat et l’intégration urbaine est un souci permanent pour le département de l’Habitat. Depuis sa création par la loi de Finances en 2002, il a été alimenté par la taxe spéciale ciment à hauteur de 5 centimes/kg jusqu’en juin 2004 pour passer à 10 centimes/kg et c’est en juin 2012, après l’adoption de la loi de Finances que cette taxe a été relevé pour atteindre 15 centimes/kg. Les cimentiers, furieux de cette hausse, ont dû la répercuter sur le client final. Ils ont demandé que d’autres industries de matériaux de construction soient taxées pour renflouer le FSH. Cette mesure n’est pas tombée dans l’oreille d’un sourd. Outre les deux secteurs précités, il n’est pas à exclure que d’autres producteurs soient taxés au cours des années à venir, vu les objectifs fixés en matière de programme structurants d’habitat.
Par ailleurs, force est de souligner que le secteur de l’immobilier est le premier bénéficiaire des dépenses fiscales avec plus de 5,4 milliards de dirhams en 2011, soit près de 17% de l’ensemble des dépenses fiscales.
Outre ces mesures, prévues dans le cadre du projet de loi de Finances 2013, le département de l’Habitat est en voie de préparer un cahier des charges optionnel et optimal en vue de garantir une production plus qualitative. Ce département travaille, également, sur un nouveau concept de contrôle-qualité pour l’auto-construction ainsi que de nouvelles mesures relatives à l’esthétique de production pour ce segment.
Quelques indicateurs
Selon le Département de tutelle, le secteur de l’immobilier s’est inscrit, à partir de 2011, dans une nouvelle dynamique comme en témoigne l’évolution positive des principaux indicateurs du secteur. En effet et suite à la mise en œuvre du dispositif de relance du logement social qui représente plus de 60% du secteur immobilier, la production du logement social a enregistré une hausse de 37% par rapport à l’année 2010, passant de 98 823 unités en 2010 à 135 442 unités en 2011. Par ailleurs, la dynamique du secteur s’est consolidée en 2012 avec la signature, jusqu’au 2 juin 2012, de plus de 533 conventions portant sur la réalisation de 966 715 unités sociales. De même, le nombre de ménages ayant bénéficié de la garantie Fogarim, depuis sa création et jusqu’à fin juillet 2012, a atteint 81 926 ménages pour un montant de 12,115 milliards de dirhams. La production cumulée du Fogarim à fin juillet 2012, s’élève à 7 877 crédits garantis contre 5 737 prêts à fin juillet 2011, en hausse de 37%.Quant aux crédits immobiliers, ils ont enregistré à fin juillet 2012 une hausse de 7,7% par rapport à la même période de l’année 2011, passant ainsi de 199,644 milliards de dirhams à 215,045 milliards de dirhams. L’encours total de crédits à l’économie a avoisiné 831,742 milliards de dirhams à fin juillet 2012, portant ainsi la part des crédits immobiliers à 25,85%.
par
